Toutes les informations pour bénéficer de l'aide à la complémentaire santé (ACS)

Les conditions pour bénéficier de l’ACS : Plafonds de l’aide à la complémentaire santé 2017


Quelles sont les conditions d’attribution de l’ACS?

Avant de faire une demande ACS, il est nécessaire de s’assurer que vous respectez les critères d’attribution et en particulier que vous ne dépassez pas le plafond des ressources annuels.


Montant du plafond de l’aide à la complémentaire santé :

Vous trouverez ci-dessous les plafonds de ressources annuels à ne pas dépasser si vous souhaitez bénéficier de l’aide complémentaire santé. Ils sont supérieurs de 35% au plafond CMU-C (aux plafonds à ne pas dépasser pour toucher la CMU, voir la rubrique ACS ou CMU-C)

Chiffres applicables à compter du 1er avril 2017 (Article L863-1 du code de la sécurité sociale)

Situation familiale Plafond pour la métropole Plafond pour les DOM
une personne 11 776 € 13 107 €
deux personnes 17 664 € 19 660 €
trois personnes 21 197 € 23 592 €
quatre personnes 24 730 € 27 524 €
au delà de 4 par pers/supp. 4 710,42 € 5 242,70 €

Ainsi, un couple avec un enfant à charge, par exemple, ne devra pas dépasser le plafond ACS de 21 197 euros de revenus au cours des 12 derniers mois pour obtenir l’aide à la complémentaire santé.

aide complémentaire santé plafond

Comment est calculé le plafond ACS

Les ressources prises en compte pour déterminer le plafond de l’aide à la complémentaire santé sont celles des 12 derniers mois civils qui précédent votre demande. Depuis le 1er juin 2017, les revenus procurés par les capitaux au cours de l’avant dernière année sont pris en compte s’ils sont soumis à l’impôt. Dans le cas contraire (non imposables), ils sont exclus.

Exemple : Si vous faites une demande d’ACS en avril 2017, les revenus à prendre en compte sont ceux que vous avez perçus entre le 1er février 2016 et le 31 mars 2017.

Tous les revenus que votre foyer a perçu doivent être pris en compte dans le calcul du plafond de l’ACS (comme pour le calcul du plafond de la CMU-C) : Revenus salariés, allocation chômage, ASS, allocation familiale, AAH…

Certains revenus sont néanmoins exclus tels que le RSA, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire… consultez cette page pour avoir l’intégralité des ressources exclus du calcul du plafond de l’aide à la mutuelle : http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php

Concernant l’aide au logement, elle n’est pas intégrée dans vos ressources mais un montant forfaitaire sera rajouté par la caisse d’assurance maladie au montant total de vos revenus en fonction de la composition de votre foyer. Ce forfait mensuel est égal pour 2017 à :

Situation familiale Hébergé à titre gratuit Bénéficiant d’une aide au logement
une personne 64,41 € 64,41 €
deux personnes 112,72 € 128,83 €
trois personnes 135,27 € 159,42 €

Ainsi par exemple : Une personne seule vivant en métropole et qui bénéficie d’une aide au logement (peu importe le montant) pourra prétendre à l’ACS si elle perçoit moins de 11.776 € de revenus annuels et si elle ne dépasse pas ce plafond en y ajoutant le forfait logement de 772,92 euros (64.41 x 12 = 772.92). Elle ne doit donc pas gagner plus de 11.776 – 772.92 = 11 003.08 € pour pouvoir prétendre à l’aide complémentaire santé.



Quels sont les autres critères d’obtention de l’ACS

Les plafonds de revenus de l’aide à la complémentaire santé ne sont pas les seuls critères d’attributions. Pour bénéficier de l’ACS, il vous faudra aussi respecter les points suivants :

Résider en France :
Il faut pouvoir justifier d’une résidence en France stable depuis au moins trois mois. On pourra le justifier avec par exemple des quittances de loyer ou des factures edf, ou de téléphone.
Pour les personnes sans domicile fixe, il leur faudra se rendre auprès d’un association agrée ou d’un centre communal d’aide sociale (CCAS).

Être en situation régulière :
Toute personne membre de l’union européenne peut prétendre à l’ACS. Pour les personnes hors UE, elles se doivent d’être en situation régulière, dans le cas inverse elles ne pourront pas prétendre à l’aide complémentaire santé.
Pour les ressortissants de l’union européenne ils en bénéficient dès lors qu’ils peuvent faire preuve d’une couverture maladie complète (affilié au régime obligatoire de sécurité sociale).

Si vous répondez à l’ensemble des critères ci-dessus et si vous respectez le plafond de l’aide pour une complémentaire santé, alors vous pouvez effectuer une simulation du montant ACS que vous percevrez.

Sur le même sujet

9 commentaires
  1. Merci pour ces informations. Je pense que l’ACS est très bénéfiques à ceux qui la perçoivent. Cela aide beaucoup les familles en difficulté. Pourtant, beaucoup d’entre elles ne connaissent pas ces conditions.

  2. Bonjour,
    Je souhaite bénéficier de la CMUC ou de l’ACS, je suis retraité et perçois 533.82 € par mois (ARRCO : 172.62 € et CARSAT : 361.2 €).
    Cela fait une très petite retraite… à cause d’une fin de carrière difficile.
    Les intérêts annuels de mes CEL ; LDD ; PEL montent à 3.15 € pour l’ensemble.
    Lorsque j’étais en activité, au lieu de consommer j’avais épargné (pendant une période faste de trop courte durée). Je possède un compte TITRES et également un PEA de plus de 8 ans.
    Le relevé des valeurs au 31/12/2015 s’élève à 67645 € pour les 2 comptes.
    Si je calcule 3% de 67645 cela fait 2029.35 € que j’ajoute à 3.15 € et 6405.84 € (12 x 533.82 €), soit un revenu supposé (car non réel) total de 8438.34 €. Ce qui correspond aux sommes que j’ai déclaré lors de ma demande de CMUC. C’est en dessous du plafond de 8644.52 € pour 2015. (C’est également en dessous du plafond de 8653.16 € depuis le 1er avril 2016)
    Le problème est que la CPAM (grâce aux croisements des fichiers bancaires et fiscaux) ajoute les liquidités contenues dans les 2 portefeuilles pour sa base de calcul des 3%. Hors ces liquidités ne sont pas de l’argent placé !
    L’ajout de ces sommes non placées me fait dépasser le plafond. De ce fait, on me propose une aide ACS de 550 € au lieu de la CMUC normale.
    Est-il normal et légal de prendre en compte ces liquidités qui encore une fois ne me rapportent rien ? Il ne faut pas perdre de vue que ce sont mes économies durement acquises et pour lesquelles j’ai déjà payé l’impôt à l’époque. (Double peine).
    Pour moi, cette pratique de l’Etat, ce n’est pas correct !
    J’ai été un peu long, mais les explications me semblaient nécessaires.
    Ces pratiques sont-elles normales ?
    Cordialement
    Torem

  3. merci pour ces information très utiles

  4. moi je ne comprends pas pourquoi l’on me prend en compte ma rente que je perçois tout les 3 mois, ce qui fais que je n’ai pas droit à l’acs je dépasse le plafond, j’ai lu les textes de loi il est écrit nul part que les rentes AT étaient prises pour le calcul, est ce que cela est normal? Merci

    • Bonjour lola,

      En ce qui concerne les ressources prises en compte, les pensions et rentes sont comptabilisées pour déterminer le plafond de ressources.

      Cordialement.

  5. Si on bénéficie du tarif acs mais sans les chèques est on redevable des forfaits ? on nous a proposé de bénéficier de ce tarif encore pendant un an alors que nous n’étions plus éligible et je m’aperçois qu’on nous prend les forfaits est ce normal ? merci

  6. SOS SOS SOS

    Bonjour

    Cette année mon renouvellement ACS m’a été refusé alors que mes revenus sont toujours les mêmes. Sauf exception que ma fille étudiante est rattachée.

    Pour le calcul, ils ont pris :

    mes revenus, ma rente, sa bourse, son salaire de vacances et on ajoutait a cela le forfait logement pour 3 personnes (je précise que nous touchons l’APL pour 2 personnes et ma fille a un studio prés de son université et touche AFL) jusque là, nous dépassions pas le plafond.

    Mais ce qui m’a surpris c’est qu’ils ont pris son Allocation aux logement de 224 € multiplié par 12 mois et l’ont ajouté à nos revenus alors qu’ils nous avaient déjà ajouté à nos revenus le forfait au logement pour 3 personnes.

    je suis allée voir le site CPAM et du gouvernement, et c’est bien précisé « toutes personnes percevant une aide au logement, pour la cmu cmuc, il est pris en compte un forfait au logement »

    j’ai fait un recours et ils m’ont refusé, ils précisent que le forfait a été pris en compte. Ce que je veux savoir c’est pourquoi ils considérent son AL comme un revenu alors que normalement c’est un forfait

    qui pourrait m’aider ?

    Cordialement

    • Bonjour MOI5962,

      Je comprends votre questionnement quant à votre situation. Il est souvent difficile de comprendre les motifs du refus et encore plus compliqué d’avoir des explications. Je ne peux malheureusement pas vous dire si vous pouvez prétendre ou non à l’ACS en fonction de votre situation.

      Ce que je pourrais vous conseiller c’est de vous rendre directement auprès de la CPAM (si ce n’est ps déjà fait) afin de rencontrer un conseiller et de faire le point sur votre dossier. Si cela n’aboutit pas, il vous reste la possibilité de faire un recours auprès de la Commission Départementale de l’Aide Sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant le refus. A noter que vous trouverez les coordonnées sur votre lettre de refus à l’ACS.

      N’hésitez pas à nous tenir au courant de l’avancé de votre dossier, votre expérience pourrait être utile à d’autres personnes.

      Cordialement.

  7. Bonjour,
    Ce n’est pas une réponse mais une question que je pose. Je dois renouveler mon ACS en Juillet, quels sont les revenus à prendre en compte.
    Merci pour votre réponse.

Laisser une réponse