Toutes les informations pour bénéficer de l'aide à la complémentaire santé (ACS)

Les conditions pour bénéficier de l’ACS : Plafonds de l’aide à la complémentaire santé 2017


Quelles sont les conditions d’attribution de l’ACS?

Avant de faire une demande ACS, il est nécessaire de s’assurer que vous respectez les critères d’attribution et en particulier que vous ne dépassez pas le plafond des ressources annuels.


Montant du plafond de l’aide à la complémentaire santé :

Vous trouverez ci-dessous les plafonds de ressources annuels à ne pas dépasser si vous souhaitez bénéficier de l’aide complémentaire santé. Ils sont supérieurs de 35% au plafond CMU-C (aux plafonds à ne pas dépasser pour toucher la CMU, voir la rubrique ACS ou CMU-C)

Chiffres du 1er avril 2016 au 30 mars 2017 (Article L863-1 du code de la sécurité sociale)

Situation familiale Plafond pour la métropole Plafond pour les DOM
une personne 11 682 € 13 002 €
deux personnes 17 523 € 19 503 €
trois personnes 21 027 € 23 403 €
quatre personnes 24 532 € 27 304 €
au delà de 4 par pers/supp. 4 672,71 € 5 200,72 €

Ainsi, un couple avec un enfant à charge, par exemple, ne devra pas dépasser le plafond ACS de 21 027 euros de revenus au cours des 12 derniers mois pour obtenir l’aide à la complémentaire santé.

aide complémentaire santé plafond

Comment est calculé le plafond ACS

Les ressources prises en compte pour déterminer le plafond de l’aide à la complémentaire santé sont celles des 12 derniers mois civils qui précédent votre demande.

Exemple : Si vous faites une demande d’ACS en avril 2017, les revenus à prendre en compte sont ceux que vous avez perçus entre le 1er février 2016 et le 31 mars 2017.

Tous les revenus que votre foyer a perçu doivent être pris en compte dans le calcul du plafond de l’ACS (comme pour le calcul du plafond de la CMU-C) : Revenus salariés, allocation chômage, ASS, allocation familiale, AAH…

Certains revenus sont néanmoins exclus tels que le RSA, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire… consultez cette page pour avoir l’intégralité des ressources exclus du calcul du plafond de l’aide à la mutuelle : http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php

Concernant l’aide au logement, elle n’est pas intégrée dans vos ressources mais un montant forfaitaire sera rajouté par la caisse d’assurance maladie au montant total de vos revenus en fonction de la composition de votre foyer. Ce forfait mensuel est égal pour 2017 à :

Situation familiale Hébergé à titre gratuit Bénéficiant d’une aide au logement
une personne 64,22 € 64,22 €
deux personnes 112,39 € 128,44 €
trois personnes 134,86 € 158,95 €

Ainsi par exemple : Une personne seule vivant en métropole et qui bénéficie d’une aide au logement (peu importe le montant) pourra prétendre à l’ACS si elle perçoit moins de 11.682 € de revenus annuels et si elle ne dépasse pas ce plafond en y ajoutant le forfait logement de 770,64 euros (64.22 x 12 = 770.64). Elle ne doit donc pas gagner plus de 11.682 – 770.64 = 10 911.36 € pour pouvoir prétendre à l’aide complémentaire santé.



Quels sont les autres critères d’obtention de l’ACS

Les plafonds de revenus de l’aide à la complémentaire santé ne sont pas les seuls critères d’attributions. Pour bénéficier de l’ACS, il vous faudra aussi respecter les points suivants :

Résider en France :
Il faut pouvoir justifier d’une résidence en France stable depuis au moins trois mois. On pourra le justifier avec par exemple des quittances de loyer ou des factures edf, ou de téléphone.
Pour les personnes sans domicile fixe, il leur faudra se rendre auprès d’un association agrée ou d’un centre communal d’aide sociale (CCAS).

Être en situation régulière :
Toute personne membre de l’union européenne peut prétendre à l’ACS. Pour les personnes hors UE, elles se doivent d’être en situation régulière, dans le cas inverse elles ne pourront pas prétendre à l’aide complémentaire santé.
Pour les ressortissants de l’union européenne ils en bénéficient dès lors qu’ils peuvent faire preuve d’une couverture maladie complète (affilié au régime obligatoire de sécurité sociale).

Si vous répondez à l’ensemble des critères ci-dessus et si vous respectez le plafond de l’aide pour une complémentaire santé, alors vous pouvez effectuer une simulation du montant ACS que vous percevrez.

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4 commentaires
  1. Merci pour ces informations. Je pense que l’ACS est très bénéfiques à ceux qui la perçoivent. Cela aide beaucoup les familles en difficulté. Pourtant, beaucoup d’entre elles ne connaissent pas ces conditions.

  2. Bonjour,
    Je souhaite bénéficier de la CMUC ou de l’ACS, je suis retraité et perçois 533.82 € par mois (ARRCO : 172.62 € et CARSAT : 361.2 €).
    Cela fait une très petite retraite… à cause d’une fin de carrière difficile.
    Les intérêts annuels de mes CEL ; LDD ; PEL montent à 3.15 € pour l’ensemble.
    Lorsque j’étais en activité, au lieu de consommer j’avais épargné (pendant une période faste de trop courte durée). Je possède un compte TITRES et également un PEA de plus de 8 ans.
    Le relevé des valeurs au 31/12/2015 s’élève à 67645 € pour les 2 comptes.
    Si je calcule 3% de 67645 cela fait 2029.35 € que j’ajoute à 3.15 € et 6405.84 € (12 x 533.82 €), soit un revenu supposé (car non réel) total de 8438.34 €. Ce qui correspond aux sommes que j’ai déclaré lors de ma demande de CMUC. C’est en dessous du plafond de 8644.52 € pour 2015. (C’est également en dessous du plafond de 8653.16 € depuis le 1er avril 2016)
    Le problème est que la CPAM (grâce aux croisements des fichiers bancaires et fiscaux) ajoute les liquidités contenues dans les 2 portefeuilles pour sa base de calcul des 3%. Hors ces liquidités ne sont pas de l’argent placé !
    L’ajout de ces sommes non placées me fait dépasser le plafond. De ce fait, on me propose une aide ACS de 550 € au lieu de la CMUC normale.
    Est-il normal et légal de prendre en compte ces liquidités qui encore une fois ne me rapportent rien ? Il ne faut pas perdre de vue que ce sont mes économies durement acquises et pour lesquelles j’ai déjà payé l’impôt à l’époque. (Double peine).
    Pour moi, cette pratique de l’Etat, ce n’est pas correct !
    J’ai été un peu long, mais les explications me semblaient nécessaires.
    Ces pratiques sont-elles normales ?
    Cordialement
    Torem

  3. merci pour ces information très utiles

  4. moi je ne comprends pas pourquoi l’on me prend en compte ma rente que je perçois tout les 3 mois, ce qui fais que je n’ai pas droit à l’acs je dépasse le plafond, j’ai lu les textes de loi il est écrit nul part que les rentes AT étaient prises pour le calcul, est ce que cela est normal? Merci

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