Le dossier d’aide à la complémentaire santé : Remplissez le formulaire ACS ou votre demande en ligne

Pour effectuer une demande d’aide à la complémentaire santé, vous pouvez remplir le formulaire ACS n°S-3711g. Ce formulaire permet de faire à la fois une demande de CMU complémentaire (http://www.aide-sociale.fr/cmu-plafonds-de-revenus-et-demandes-dossier-cmu/) et d’ACS. La CPAM déterminera quelle est la prestation la plus favorable à vous accorder.

Le formulaire d’aide à la complémentaire santé est téléchargeable ici même. Vous devez ensuite le remplir puis l’imprimer. Retrouvez toutes les explications dans ce paragraphe. Si vous ne pouvez pas l’imprimer, le formulaire CMU-C/ACS peut être retiré directement auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie.

 

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L’autre solution est de passer directement par votre compte Ameli pour déposer votre dossier ACS. Cela permet de simplifier votre démarche en complétant le formulaire en ligne et en téléchargeant directement les pièces justificatives. Afin de vous guider, vous pouvez consulter les étapes du dossier ACS en ligne dans cette partie.

Comment remplir le formulaire ACS ? Où déposer votre dossier ?

Dans un premier temps, assurez-vous que vous respectez les conditions d’octroi et en particulier que vous ne dépassez pas le montant des plafonds ACS. Vous pouvez aussi effectuer une « simulation ACS » gratuitement.

Une seule demande ACS doit être effectuée par foyer. Le formulaire concerne l’ensemble des personnes composant le foyer, à savoir le demandeur lui-même, le conjoint, le concubin ou les personnes liées par un pacte civil de solidarité, les enfants et toute personne à charge de moins de 25 ans. Le dossier comporte plusieurs volets.

Volet 1 : Présentation de la CMU-C et de l’ACS

Un tableau vous récapitule les plafonds de ressources ACS à ne pas dépasser et les droits auxquels vous pouvez prétendre en fonction de l’aide (CMU-C ou ACS).

De plus, ce volet vous explique comment choisir votre mutuelle ACS et sa durée de validité. Il peut être utile de consulter les modalités.

Volet 2 : Les pièces justificatives du dossier ACS à fournir

En fonction de votre nationalité, de votre situation de famille, de vos ressources ou si vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C, des pièces justificatives sont demandées (liste complète ci-dessous).

Une fois votre formulaire ACS rempli, il vous sera demandé des pièces justificatives afin d’étudier vos droits à la CMU complémentaire ou à l’ACS.

Les pièces à fournir varient selon le cas de chacun, mais pour un ressortissant français il vous sera demandé :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Votre carte vitale
• Un justificatif de domicile (3 quittances de loyer, les 2 dernières factures edf…)
• Un avis d’imposition ou de non-imposition
• Justificatifs de ressources : Bulletins de paie, attestations d’indemnités de chômage, déclarations de revenus et leurs annexes à l’administration des impôts, avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation,
• Une attestation des banques :  Ou « relevé des capitaux placés« , cela concerne les revenus d’épargne dont vous disposez. Il s’agit d’un imprimé à faire remplir par la banque indiquant le montant des capitaux placés. Vous pouvez le télécharger ici. Il s’agit pour la sécurité sociale de déterminer le montant des intérêts que vous percevez chaque année qui seront rajoutés à vos ressources annuelles. Si vous touchez 100 euros d’intérêt par an par exemple, ces 100€ seront intégrés dans le calcul des plafonds d’obtention de la CMU ou de l’ACS (voir  comparatif ici).
• Votre livret de famille tenu à jour ou un certificat de concubinage ou l’attestation d’enregistrement d’un PACS pour justifier de la composition du foyer
• Attestation RSA de la CAF pour les jeunes entre 18 et 25 ans en bénéficiant

Les photocopies versées à la demande doivent être lisibles et votre dossier ACS doit être complet lors du dépôt auprès de votre caisse d’assurance maladie dont vous dépendez. Tout dossier d’aide à la mutuelle incomplet ne pourra être étudié.

Volet 3 : Le formulaire d’aide à la complémentaire santé à compléter

Pour remplir votre formulaire d’aide à la complémentaire santé en version papier, vous avez le choix entre 2 possibilités :

• Sur internet : Vous le téléchargez (ici), le remplissez directement en ligne puis vous l’imprimez déjà complété
• Sur papier : Vous vous le procurez dans n’importe quelle CPAM et le remplissez à l’aide d’un stylo noir et en majuscules afin que votre dossier ACS soit bien lisible

Ensuite, différents champs doivent être complétés afin que votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie puisse étudier votre dossier ACS :

• La composition de la famille : les renseignements à compléter concernent le demandeur ainsi que le conjoint et les personnes à charge de moins de 25 ans.
• Situations particulières liées au RSA : si une personne de votre foyer entre 18 et 25 ans bénéficie du RSA ou en fait la demande, il faut le renseigner. Si votre foyer ne peut bénéficier d’une aide à la mutuelle, la demande du jeune sera étudiée à part.
• Les ressources de votre foyer des 12 derniers mois : pour le demandeur et les autres membres du foyer, il faut indiquer les revenus perçus au cours de l’année. Sur la page 8 du dossier, vous trouverez les ressources à ne pas déclarer.

Dans le cas d’une demande de CMU-C, votre dossier doit être impérativement accompagné du formulaire de choix de la complémentaire santé. Sans ce document, vos droits de CMU-C ne seront pas pris en compte.

Pour l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, le choix de votre mutuelle de santé pourra se faire à la réception de votre chèque ACS.

Comment demander l’ACS avec votre dossier en ligne ?

L’autre possibilité dorénavant offerte pour constituer votre dossier d’aide à la complémentaire santé est la voie dématérialisée. Concrètement, cela signifie que votre demande se fait en ligne.

Pour cela, un pré-requis est nécessaire. À savoir que le dossier d’aide à la mutuelle peut être rempli en ligne à la condition que votre foyer soit composé de 5 personnes maximum. Dans le cas contraire, vous devez obligatoirement déposer votre demande à l’aide du formulaire comme expliqué ici.

Étape 1 : Accédez à votre formulaire ACS en ligne

Pour commencer, vous devez vous rendre sur votre compte assurance maladie. En effet, la demande se fait à partir de votre espace personnel Ameli.

Pour débuter votre dossier :

• Rendez-vous sur https://assure.ameli.fr/ : Saisissez vos identifiants personnels afin de vous connecter. Si vous ne possédez pas de compte : Vous pouvez en ouvrir un en quelques minutes. Vous pourrez ainsi accéder au formulaire ACS en ligne
• Ensuite, cliquez sur la rubrique « mes démarches » puis « faire une demande de CMUC ou d’ACS »
• Enfin, répondez à quelques questions permettant d’accéder à la demande comme visible ci-dessous

À noter : Si vous répondez « oui » à la question sur le RSA, vous devez indiquer également votre numéro d’allocataire CAF. De même, vous devez avoir votre avis d’imposition pour accéder à la demande en ligne. Il vous sera demandé de le télécharger avant de cliquer sur « Continuer ».

 

Étape 2 : Remplissez votre dossier d’aide à la mutuelle en ligne

Au cours de votre demande, différents champs devront être remplis. Cela permet de déterminer si vous êtes éligible et si oui, pour quel montant.

• Indiquez vos ressources des 12 derniers mois : Par cela on entend les salaires, les différentes pensions (retraite, invalidité, alimentaire), l’Allocation Adulte Handicapé, les allocations familiales, les allocations chômage…
• Indiquez la composition de votre foyer et l’âge des personnes à charge : En effet, cela permet de déterminer le montant du chèque santé par membre du foyer (il varie selon l’âge)

Par la suite, il vous sera demandé de télécharger sur votre dossier en ligne les documents nécessaires à l’étude de vos droits.

Une fois cette étape effectuée, choisissez votre complémentaire santé éligible à l’ACS et validez votre demande. Dans les 2 mois suivants, votre CPAM traite votre dossier. Vous recevez une réponse (positive ou négative). Si dans les 60 jours suivant le dépôt de votre dossier en ligne vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre demande est acceptée.