Toutes les informations pour bénéficer de l'aide à la complémentaire santé (ACS)

Mise en place d’une complémentaire santé collective pour les salariés d’ici janvier 2016



Complémentaire santé d'entrepriseLe projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 prévoit la mise en place de réformes afin d’améliorer l’accès aux complémentaires santé des salariés.

En effet, à compter du 1er janvier 2016, les entreprises seront dans l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé et de la financer à hauteur de 50% minimum. En fonction de votre situation, il sera possible de la refuser.


Complémentaire santé employeur : une obligation d’ici 2016

En France, plus de 4 millions de salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé et vont profiter à compter du 1er janvier 2016 de l’obligation de la part de l’employeur de proposer une garantie de base avec une prise en charge minimale de 50% des cotisations.

L’employeur devra choisir une assurance, négocier les tarifs et les garanties. Au moins la moitié des cotisations sera prise en charge par l’employeur qui bénéficiera d’allègements fiscaux en contrepartie.

La mise en place de la complémentaire employeur impose une garantie minimum pour le salarié :

  • Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie de base)
  • Prise en charge du forfait journalier hospitalier
  • Prise en charge des soins dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité

Cette nouvelle mesure sera effective à compter du 1er janvier 2016 et devra être appliquée quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Peut on refuser la complémentaire santé collective de l’employeur?

En fonction de votre statut au sein de l’entreprise, il sera possible de refuser la complémentaire santé proposée par votre employeur. Attention, il faut que l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance de votre entreprise prévoit cette faculté.

  • Vous bénéficiez déjà d’une couverture complémentaire : si vous êtes bénéficiaire de l’Aide à la Complémentaire Santé, de la CMU-C ou si vous êtes couvert au titre d’une couverture collective (par le conjoint par exemple), vous pouvez faire une demande de dispense.
  • Vous êtes en CCD de moins d’un an : dans ce cas, il vous faire une demande de dispense. Aucun justificatif n’est demandé.
  • Vous êtes en CCD de plus d’un an : dans ce cas, vous devez fournir des justificatifs de couverture complémentaire.
  • Vous êtes salarié à temps partiel : vous avez la possibilité de refuser à condition que les cotisations équivalent au minimum à 10 % de votre salaire.
  • Vous avez le statut d’apprenti pour une durée inférieure à un an : pour refuser la complémentaire santé employeur, il faut simplement en faire la demande.
  • Pour les apprentis d’une durée supérieure à un an : vous devez justifier d’une couverture auprès d’un autre organisme.

Si le choix de la mutuelle a été pris sans concertation avec les représentants du personnel (de manière unilatéral), les salariés déjà sous contrat au 1er janvier 2016 auront la possibilité de refuser l’adhésion. Cependant, pour les personnes embauchées après cette date, ils seront dans l’obligation d’y adhérer.

Dans le cadre de lutte contre l’exclusion et de faciliter l’accès aux soins, le gouvernement souhaite également garantir une meilleure prise en charge des retraités (plus d’infos).

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