Quelles sont les conditions d’attribution de l’ACS?

Avant de faire une demande ACS, il est nécessaire de s’assurer que vous respectez les critères d’attribution et en particulier que vous ne dépassez pas le plafond des ressources annuels.

Montant du plafond de l’aide à la complémentaire santé :

Vous trouverez ci-dessous les plafonds de ressources annuels à ne pas dépasser si vous souhaitez bénéficier de l’aide complémentaire santé. Ils sont supérieurs de 35% au plafond CMU-C (aux plafonds à ne pas dépasser pour toucher la CMU, voir la rubrique ACS ou CMU-C)

Chiffres applicables à compter du 1er avril 2019 (Article L863-1 du code de la sécurité sociale)

Ainsi, un couple avec un enfant à charge, par exemple, ne devra pas dépasser le plafond ACS de 21 751 euros de revenus au cours des 12 derniers mois pour obtenir l’aide à la complémentaire santé.

Comment est calculé le plafond ACS

Les ressources prises en compte pour déterminer le plafond de l’aide à la complémentaire santé sont celles des 12 derniers mois civils qui précédent votre demande. Depuis le 1er juin 2017, les revenus procurés par les capitaux au cours de l’avant dernière année sont pris en compte s’ils sont soumis à l’impôt. Dans le cas contraire (non imposables), ils sont exclus.

Exemple : Si vous faites une demande d’ACS en janvier 2019, les revenus à prendre en compte sont ceux que vous avez perçus entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Tous les revenus que votre foyer a perçu doivent être pris en compte dans le calcul du plafond de l’ACS (comme pour le calcul du plafond de la CMU-C) : Revenus salariés, allocation chômage, ASS, allocation familiale, AAH…

Certains revenus sont néanmoins exclus tels que le RSA, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire… consultez cette page pour avoir l’intégralité des ressources exclus du calcul du plafond de l’aide à la mutuelle : http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php

Concernant l’aide au logement, elle n’est pas intégrée dans vos ressources mais un montant forfaitaire sera rajouté par la caisse d’assurance maladie au montant total de vos revenus en fonction de la composition de votre foyer. Ce forfait mensuel est égal pour 2019 à :

Ainsi par exemple : Une personne seule vivant en métropole et qui bénéficie d’une aide au logement (peu importe le montant) pourra prétendre à l’ACS si elle perçoit moins de 12.084 € de revenus annuels et si elle ne dépasse pas ce plafond en y ajoutant le forfait logement de 793,32 euros (66.11 x 12 = 793.32). Elle ne doit donc pas gagner plus de 12.084 – 793.32 = 11 290.68 € pour pouvoir prétendre à l’aide complémentaire santé.

Quels sont les autres critères d’obtention de l’ACS

Les plafonds de revenus de l’aide à la complémentaire santé ne sont pas les seuls critères d’attributions. Pour bénéficier de l’ACS, il vous faudra aussi respecter les points suivants :

Résider en France :
Il faut pouvoir justifier d’une résidence en France stable depuis au moins trois mois. On pourra le justifier avec par exemple des quittances de loyer ou des factures edf, ou de téléphone.
Pour les personnes sans domicile fixe, il leur faudra se rendre auprès d’un association agrée ou d’un centre communal d’aide sociale (CCAS).

Être en situation régulière :
Toute personne membre de l’union européenne peut prétendre à l’ACS. Pour les personnes hors UE, elles se doivent d’être en situation régulière, dans le cas inverse elles ne pourront pas prétendre à l’aide complémentaire santé.
Pour les ressortissants de l’union européenne ils en bénéficient dès lors qu’ils peuvent faire preuve d’une couverture maladie complète (affilié au régime obligatoire de sécurité sociale).

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Si vous répondez à l’ensemble des critères ci-dessus et si vous respectez le plafond de l’aide pour une complémentaire santé, alors vous pouvez effectuer une simulation du montant ACS que vous percevrez.