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Suppression de la franchise médicale et de la participation forfaitaire pour les bénéficiaires de l’ACS



Fin des franchises médicales ACSLa franchise médicale est la somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse d’Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

La participation forfaitaire quand à elle s’applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin ainsi que sur les examens radiologiques et les analyses médicales.

La ministre de la Santé et des affaires sociales a annoncé qu’elle proposerait dans le cadre du projet de loi sur la sécurité sociale 2015 (voir ici) la suppression de toutes les franchises médicales pour les personnes aux revenus modestes, dont ceux bénéficiant de l’ACS.


Fin de franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS

Depuis quelques mois, le gouvernement met en place différentes mesures dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Après la généralisation du tiers payant en faveur des personnes bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé (plus d’info ici), cette fois c’est la suppression des franchises médicales et de la participation forfaitaire d’1 euro qui est mise en place depuis le 1er juillet 2015.

La franchise médicale est la somme due par boîte de médicament (0,50 euro), par transport sanitaire (2 euros) et lors d’une consultation (participation de 1 euro). Le montant total ne peut dépasser 50 euros maximum par an et par assuré. Il s’agit de sommes non remboursables. Cela rapporte 1,5 milliards d’euros par an dans les caisses de la sécurité sociale. 

Concrètement, depuis le 1er juillet 2015, les personnes couvertes par l’ACS bénéficiant du chèque santé sont dispensées d’avance de frais lors d’une consultation médicale ainsi que dispensées de payer les différentes franchises et participation forfaitaire normalement dues.

Cette mesure concerne uniquement les bénéficiaires de l’ACS (les conditions d’élégibilité). Cela devrait concerner plus de 700 000 bénéficiaires potentiels, sachant que ceux bénéficiant de la CMU sont déjà exonérés (voir comparatif ACS-CMU).

Pour le moment, il n’est pas possible de supprimer pour tous les franchises même si le gouvernement envisage de se pencher sur la question ultérieurement.

2 commentaires
  1. Depuis le 1er décembre 2014 je bénéficie d’une aide à une complémentaire santé. Comme je suis retraité de la fonction publique, ma caisse de SS est : MMJ – prestations santé – 153 rue du Créqui – CS 60059- 69454 LYON CEDEX 06
    J‘ai téléphoné le 7 juin 2016 à LEUR centre d’accueil téléphonique pour savoir pourquoi je ne bénéficiai pas de l’exonération de franchises médicales (source site internet Amélie). La gestionnaire prestations santé, m’a fait savoir qu’il n’y avait que les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CMU qui pouvaient prétendre à l’exonération des franchises médicales.
    le même jour j’ai adressé un courrier à cette caisse en leur exposant la situation et en joignant les copies :
    de l’ouverture des droits à déduction sur les cotisations de protection complémentaire santé du 11/12/201
    – copie de l’aide pour A.C.S. du 28/10/2015 –
    -attestation du transfert du solde du droit ACS de la MMJ à la Macif
    et je suis toujours en attente d’une réponse
    J’ai téléphoné à de nombreuses reprises, laissé des messages sur leur boites à messages, et cela sans résultat, les franchises me sont toujours appliquées
    C’est pourquoi, je vous demande de bien d’informer Solsantis à Lyon des dispositions de ce texte afin que ces exonérations soient appliquées .

    Je vous prie de croire, Madame, à mes meilleures salutations.

  2. Bonjour,

    Je ne suis pas exactement dans le même cas que vous mais également bénéficiaire de l’ACS je suis actuellement en train de batailler avec eux pour qu’ils appliquent cette franchise. Tous leurs documents le stipulent mais ils ne veulent pas entendre raison et quand je me déplace dans leurs locaux (CPAM de Vendée), je reste bloqué à l’accueil car personne ne veut me recevoir pour cette demande !

    LA CPAM OUBLIE TROP SOUVENT QUE C’EST UN SERVICE PUBLIC !

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