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Les médecins peuvent-ils pratiquer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de l’ACS ?


dépassement honoraires et aide complémentaire santéL’aide Complémentaire Santé est une aide au financement d’une mutuelle. Elle va de 100 euros à 550 euros par personne (les montants de l’ACS sont consultables ici). Son montant varie selon l’âge du bénéficiaire.

Pour bénéficier de l’aide à la santé, des conditions doivent être respectées. En contrepartie, les médecins quant à eux ont des obligations comme le fait de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires aux bénéficiaires de l’ACS.

A noter que les bénéficiaires de l’Aide Complémentaire Santé ne paieront pas de dépassement d’honoraires à la condition de respecter un « parcours de soins coordonnés ».


Pas de dépassement d’honoraires pour les bénéficiaires de l’ACS

A l’heure actuelle, les personnes couvertes par une mutuelle ACS bénéficient du tiers payant intégral. Cela permet au patient de ne payer les frais de santé (pharmacie, examen) ou la consultation. En effet, le professionnel de santé se fait rembourser directement par la CPAM. A noter que l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit une généralisation du dispositif à tous les assurés d’ici la fin de l’année 2017.

En ce qui concerne la question « est ce qu’un médecin peut me faire payer des dépassement d’honoraires si je bénéficie de l’ACS ? », la réponse est « non« . Pour cela, le patient doit :

  • Suivre un parcours de soins coordonnés : Cela consiste à déclarer le nom de son médecin traitant à la CPAM et à le consulter en priorité. Il vous oriente ensuite dans votre parcours de santé
  • Présenter la carte vitale à jour et l’attestation de tiers payant 

Attention, le dépassement d’honoraires n’est pas pris en charge lorsque le patient est à l’origine d’une demande particulière. En effet, si vous souhaitez un RDV le week-end ou une consultation à domicile, les frais engendrés ne seront pas pris en charge dans le cadre de l’ACS.

Sachez que si un professionnel de santé n’accepte pas de vous prendre au motif que vous êtes bénéficiaire de l’ACS, vous avez la possibilité de le mentionner. Découvrez comment signaler un refus de soin liè à l’ACS par un professionnel de santé dans cet article.

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1 commentaire
  1. MONSIEUR BONJOUR.
    J’AI FAIT EN 1/2017 UN PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE SUR MON ASSURANCE VIE. DOIS-JE LE DÉCLARER SUR MA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’ACS EN 2017.
    REMERCIEMENTS.

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