La participation forfaitaire quand à elle s’applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin ainsi que sur les examens radiologiques et les analyses médicales.
La ministre de la Santé et des affaires sociales a annoncé qu’elle proposerait dans le cadre du projet de loi sur la sécurité sociale 2015 (voir ici) la suppression de toutes les franchises médicales pour les personnes aux revenus modestes, dont ceux bénéficiant de l’ACS.
Fin de franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS
Depuis quelques mois, le gouvernement met en place différentes mesures dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Après la généralisation du tiers payant en faveur des personnes bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé (plus d’info ici), cette fois c’est la suppression des franchises médicales et de la participation forfaitaire d’1 euro qui est mise en place depuis le 1er juillet 2015.
La franchise médicale est la somme due par boîte de médicament (0,50 euro), par transport sanitaire (2 euros) et lors d’une consultation (participation de 1 euro). Le montant total ne peut dépasser 50 euros maximum par an et par assuré. Il s’agit de sommes non remboursables. Cela rapporte 1,5 milliards d’euros par an dans les caisses de la sécurité sociale.
Concrètement, depuis le 1er juillet 2015, les personnes couvertes par l’ACS bénéficiant du chèque santé sont dispensées d’avance de frais lors d’une consultation médicale ainsi que dispensées de payer les différentes franchises et participation forfaitaire normalement dues.
Cette mesure concerne uniquement les bénéficiaires de l’ACS (les conditions d’élégibilité). Cela devrait concerner plus de 700 000 bénéficiaires potentiels, sachant que ceux bénéficiant de la CMU sont déjà exonérés (voir comparatif ACS-CMU).
Pour le moment, il n’est pas possible de supprimer pour tous les franchises même si le gouvernement envisage de se pencher sur la question ultérieurement.