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Fin de droits ACS : La mutuelle doit proposer un contrat de sortie si vous n’êtes plus éligible à l’ACS


Que se passe-t-il lors de la fin de l'ACS ?Si vous êtes éligible à l’aide à la complémentaire santé (voir les conditions), elle vous est attribuée pour une durée de 1 an sous la forme d’un chèque santé pour souscrire à une mutuelle parmi les 11 organismes éligibles à l’ACS.

Le renouvellement de l’ACS doit être demandé entre 2 et 4 mois avant la fin de la période de 1 an pour laquelle l’aide vous a été accordée. Mais que se passe-t-il si le renouvellement de l’ACS ne vous est pas accordé ? Bien évidemment, vous ne pourrez plus prétendre à l’aide financière que représente l’aide à la complémentaire santé.

Mais la mutuelle santé auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat ACS est tenu de vous proposer un contrat de sortie ACS. Cela signifie que vous pourrez bénéficier durant 1 an d’un contrat similaire à celui que vous aviez et au même tarif (sans la déduction du montant que vous perceviez au titre de l’ACS).



Contrat de sortie ACS : qu’est-ce que c’est ?

L’aide à la complémentaire santé est accordée pour une période d’un an. Mais durant cette période, il est possible que vos revenus augmentent et donc que vous dépassiez les plafonds définis pour bénéficier « à nouveau » de l’ACS.

Dans ce cas, la mutuelle que vous aviez choisie est dans l’obligation de vous proposer un « contrat de sortie ACS ».

Le contrat de sortie ACS doit vous proposer :

  • Un contrat de mutuelle santé avec des garanties équivalentes à un contrat ACS
  • Au même tarif que votre ancien contrat ACS (voir un exemple dans cette partie)
  • Une souscription pour une période de 1 an

Si le contrat de sortie ACS est similaire à un contrat ACS classique, vous perdrez tout de même quelques avantages en y souscrivant dont notamment :

  • Le tiers payant intégral
  • La prise en charge des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1€ (en savoir plus)
  • La prise en charge de la majoration pour non-respect du parcours de soins

De plus n’étant plus bénéficiaire de l’ACS, les médecins de secteur 2 pourraient vous facturer des dépassements d’honoraires.

Le contrat ACS de fin de droits est-il obligatoire ?

La mutuelle que vous avez choisie dans le cadre de votre éligibilité à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est dans l’obligation de vous proposer un contrat de sortie ACS.

Mais vous êtes libre de décider d’y souscrire ou non. Si vous préférez opter pour un nouvel organisme concernant votre mutuelle santé, rien ne vous en empêche.

Il est tout de même important de noter que les organismes éligibles à l’ACS sont agréés par l’État et qu’à ce titre ils vous proposent des garanties suffisantes à des prix intéressants. Le contrat de sortie ACS vous proposant les mêmes garanties à un tarif similaire, il peut être intéressant de prendre cette offre en considération.



Quel est le prix de la couverture ACS avec un contrat de sortie ?

Votre organisme de mutuelle santé ACS est dans l’obligation de vous proposer le contrat de sortie à un tarif équivalent à celui qui était appliqué pour votre contrat de mutuelle ACS.

Cependant, vous ne bénéficierez plus du chèque santé pour régler vos cotisations, ce qui a pour conséquence d’augmenter le prix de votre mutuelle.

Prenons un exemple concret : Votre contrat de mutuelle ACS couvre l’ensemble de votre foyer composé de vous, votre conjoint(e) et votre enfant et vous revient à 37,50€ par mois. Mais ce tarif prend en compte le montant de l’ACS que vous avez perçu soit 200€ pour vous, pareil pour votre conjoint(e) et 100€ pour votre enfant.

Le montant mensuel du contrat de sortie ACS sera donc le suivant :

  • Coût de la mutuelle ACS à l’année : 37,50€ X 12 = 450€
  • Plus le montant de l’ACS dont vous bénéficiez : 200€ + 200€ + 100€ = 500€
  • Le montant mensuel de votre contrat de sortie ACS est donc : (450€ + 500€) / 12 = 79,15€

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